Conditions
Conditions d’utilisation
Dernière mise à jour : 12 novembre 2026
Les présentes Conditions d’utilisation (« Conditions ») constituent un accord juridique entre vous et DEMI PROPERTIES LTD (« Miruvia », « nous », « notre »), société privée à responsabilité limitée immatriculée en England and Wales sous le numéro 16691317, dont le siège social est situé au 42 Exhall Road, Keresley End, Coventry, England, CV7 8LN. Elles régissent votre utilisation de miruvia.com, du studio Miruvia et de nos outils de création AI (ensemble, le « Service »).
En créant un compte, en achetant des crédits ou en utilisant le Service, vous acceptez les présentes Conditions, notre Politique relative aux contenus et notre Politique de confidentialité. Si vous ne les acceptez pas, veuillez ne pas utiliser le Service.
Miruvia est exploité par DEMI PROPERTIES LTD, société enregistrée en Angleterre et au Pays de Galles (n° d'entreprise 16691317), dont le siège social est situé au : 42 Exhall Road, Keresley End, Coventry, England, CV7 8LN.
01Le Service
Miruvia est un studio de création AI en ligne. Il vous permet de générer des images et de courtes vidéos à partir d’instructions textuelles et d’images importées, grâce à des outils tels que Texte → Image, Éditeur d’images, Remix, Shooting photo AI, Scène duo / collaboration, Texte → Vidéo, Image → Vidéo et Restylage vidéo.
Les générations sont effectuées par des fournisseurs tiers de modèles AI via notre infrastructure. Nous pouvons ajouter, modifier ou supprimer des outils, des modèles et des fonctionnalités, notamment pour améliorer le Service, pour des raisons juridiques ou de sécurité, ou lorsqu’un fournisseur modifie ou retire un modèle. Si une modification a des conséquences importantes pour vous, nous vous en informerons dans un délai raisonnable, dans la mesure du possible.
02Conditions d’accès et comptes
Pour utiliser Miruvia, vous devez avoir au moins 18 ans ou, s’il est plus élevé, avoir atteint l’âge de la majorité dans votre pays de résidence. En utilisant le Service, vous confirmez remplir cette condition et avoir la capacité de conclure un contrat juridiquement contraignant.
Si vous utilisez Miruvia pour le compte d’une entreprise, vous confirmez être habilité à accepter les présentes Conditions en son nom. Dans ce cas, le terme « vous » désigne également cette entreprise.
Vous pouvez vous inscrire avec une adresse e-mail et un mot de passe, ou vous connecter avec Google. Vous vous engagez à :
- Fournir des informations exactes et tenir votre adresse e-mail à jour
- Protéger vos identifiants de connexion et ne pas partager votre compte
- Assumer la responsabilité de toute activité effectuée depuis votre compte
- Nous avertir immédiatement à l’adresse [email protected] si vous pensez qu’une autre personne a accédé à votre compte
03Crédits et paiements
Miruvia fonctionne avec des crédits. Il n’y a aucun abonnement : vous achetez ponctuellement des packs de crédits et nous ne vous facturons jamais automatiquement.
Nos packs actuels comprennent 200 crédits pour $19, 500 crédits pour $45, 1,000 crédits pour $80 et 5,000 crédits pour $380 (prix en dollars américains). Les prix et les packs peuvent évoluer, mais le montant à payer est toujours affiché avant l’achat. Toute modification de prix reste sans effet sur les packs déjà achetés.
- Chaque génération consomme des crédits. Son coût dépend de l’outil et des paramètres choisis, peut évoluer au fil du temps et est toujours indiqué avant le lancement du rendu.
- Les crédits achetés n’expirent pas tant que votre compte reste actif.
- Les crédits sont associés à votre compte. Ils ne peuvent être ni transférés ni vendus et n’ont aucune valeur monétaire.
- Les paiements sont traités par des prestataires de paiement tiers, tels que les opérateurs de paiement par carte. Nous ne conservons pas le numéro complet de votre carte.
- Nous pouvons retirer les crédits ajoutés par erreur, obtenus frauduleusement ou acquis en violation des présentes Conditions.
Crédits gratuits et filigranes
Nous pouvons vous offrir des crédits de bienvenue afin de vous permettre d’essayer Miruvia. Les crédits gratuits ou promotionnels peuvent être assortis de conditions particulières, qui vous seront présentées au moment de l’offre. Il est interdit de créer des comptes supplémentaires pour en obtenir davantage.
Les créations réalisées avant tout achat peuvent comporter un filigrane. L’achat de n’importe quel pack de crédits permet de le supprimer.
04Remboursements et rétractation
Les crédits constituent un contenu numérique fourni immédiatement sur votre compte. Sauf disposition légale contraire, ils ne sont pas remboursables après leur achat ou leur utilisation.
Si vous êtes un consommateur au Royaume-Uni, les Consumer Contracts (Information, Cancellation and Additional Charges) Regulations 2013 vous accordent normalement un délai de 14 jours pour annuler l’achat d’un contenu numérique. En achetant des crédits, vous demandez expressément qu’ils vous soient fournis immédiatement et reconnaissez perdre ce droit de rétractation dès que les crédits sont ajoutés à votre compte ou utilisés.
Lorsqu’une génération échoue pour des raisons techniques, les crédits consommés sont automatiquement recrédités sur votre solde. Aucun crédit n’est remboursé si le résultat ne vous satisfait pas ou si votre demande enfreint notre Politique relative aux contenus.
Les présentes Conditions ne portent pas atteinte à vos droits légaux. Par exemple, si un contenu numérique payant est défectueux, vous pouvez avoir droit à une réparation, à un remplacement ou à une réduction du prix en vertu du Consumer Rights Act 2015. Si vous pensez avoir été facturé par erreur, contactez [email protected].
05Utilisation autorisée et sécurité
Miruvia est strictement réservé aux contenus adaptés à un environnement professionnel. Vous devez respecter notre Politique relative aux contenus, qui fait partie intégrante des présentes Conditions. Celle-ci interdit notamment les contenus à caractère sexuel ou suggestif, les images ou vidéos d’enfants, l’utilisation non consentie de l’apparence de personnes réelles, les deepfakes et l’usurpation d’identité, la violence graphique, les contenus haineux, le harcèlement, les contenus extrémistes ou illicites, les contenus politiques trompeurs, le spam, les logiciels malveillants et les contenus portant atteinte aux droits d’autrui.
Il vous est également interdit de :
- Tenter de contourner, de désactiver ou de tester nos filtres de sécurité, notamment au moyen d’instructions codées ou de fichiers importés modifiés
- Importer des images d’autres personnes sans leur autorisation
- Supprimer, recadrer ou dissimuler un filigrane que nous avons ajouté à une création
- Copier, rétroconcevoir, décompiler ou extraire automatiquement les données du Service, sauf dans les cas autorisés par la loi
- Accéder au Service à l’aide de robots, de scripts ou de tout autre moyen automatisé, ou le surcharger ou en perturber le fonctionnement
- Revendre ou partager l’accès au Service, ou l’utiliser pour concevoir un produit concurrent
- Utiliser le Service d’une manière contraire à la loi ou portant atteinte aux droits d’autrui
Filtres de sécurité et modération
Des filtres de sécurité automatisés peuvent bloquer des instructions, des fichiers importés, des liens ou des créations. Nous pouvons examiner les contenus signalés et supprimer tout contenu dont nous estimons raisonnablement qu’il enfreint les présentes Conditions, notre Politique relative aux contenus ou la loi. Les filtres ne peuvent pas tout détecter et nous ne contrôlons pas tous les contenus : vous restez donc responsable de ce que vous créez.
Lorsque la loi l’exige, nous signalons les contenus illicites aux autorités compétentes, notamment les contenus pédopornographiques au National Center for Missing & Exploited Children (NCMEC), à l’Internet Watch Foundation (IWF) ou à la police.
06Votre contenu
Les « Données d’entrée » désignent les instructions, images, séquences vidéo et liens que vous soumettez. Les « Créations » désignent les images et vidéos que le Service génère pour vous.
Vous conservez les droits que vous détenez sur vos Données d’entrée. Dans la mesure permise par la loi, vous détenez également les droits sur vos Créations, et nous vous cédons tout droit que nous pourrions détenir sur celles-ci.
Vous nous accordez une licence mondiale, non exclusive et gratuite nous autorisant à héberger, stocker, copier, traiter et afficher vos Données d’entrée et vos Créations, uniquement dans la mesure nécessaire pour exploiter et sécuriser le Service, faire appliquer nos politiques et respecter la loi. Cette licence prend fin lorsque vous supprimez le contenu ou fermez votre compte, à l’exception des copies que nous sommes légalement tenus de conserver ou qui restent dans nos sauvegardes jusqu’à leur suppression. Nous n’utiliserons pas vos générations privées dans des communications marketing publiques sans votre autorisation.
Vous êtes responsable de vos Données d’entrée et de l’utilisation que vous faites de vos Créations. Vous confirmez détenir tous les droits et consentements nécessaires concernant vos Données d’entrée, y compris l’accord de toute personne qui y apparaît, et garantissez que ni vos Données d’entrée ni votre utilisation des Créations n’enfreignent la loi ou notre Politique relative aux contenus.
Si vous collez le lien d’une vidéo provenant, par exemple, de TikTok ou d’Instagram, ou si vous importez une séquence pour le Restylage vidéo, vous devez être autorisé à l’utiliser. Les contenus publiés sur d’autres plateformes appartiennent à leurs propriétaires et peuvent être soumis aux conditions de ces plateformes.
Les créations produites par l’AI ne sont pas nécessairement uniques. D’autres utilisateurs peuvent obtenir des résultats similaires ou identiques, sur lesquels vous ne détenez aucun droit. Certaines créations peuvent par ailleurs ne pas bénéficier d’une protection par le droit d’auteur dans tous les pays.
07Conservation de votre contenu
À partir du 20 novembre 2026, nous conservons les images et séquences vidéo que vous importez, ainsi que vos Créations, pendant les 30 jours qui suivent leur import ou leur génération, puis nous les supprimons automatiquement. Cette règle s’applique également aux fichiers créés avant cette date.
Miruvia n’est pas un service de stockage à long terme ni de sauvegarde : téléchargez donc tout ce que vous souhaitez conserver avant sa suppression.
08Notre propriété intellectuelle
Le Service, notamment ses logiciels, sa conception, ses textes, ses éléments graphiques, ainsi que le nom et le logo Miruvia, nous appartient ou appartient à nos concédants de licence et est protégé par les lois relatives à la propriété intellectuelle. Les présentes Conditions ne vous transfèrent aucun de ces droits.
Sous réserve du respect des présentes Conditions, nous vous accordons une licence personnelle, limitée, non exclusive, non transférable et révocable vous permettant d’utiliser le Service. Vous ne pouvez pas utiliser notre nom, notre logo ou notre identité de marque sans notre autorisation écrite.
09Réclamations relatives aux droits d’auteur
Si vous estimez qu’un contenu publié sur Miruvia porte atteinte à vos droits d’auteur ou à tout autre droit de propriété intellectuelle, écrivez à [email protected] en indiquant :
- Votre nom et vos coordonnées
- Une description de l’œuvre dont vous estimez que les droits ont été enfreints
- Les informations nous permettant de retrouver le contenu, telles qu’un lien, une capture d’écran ou le compte concerné
- Une déclaration indiquant que vous estimez de bonne foi que cette utilisation n’est autorisée ni par le titulaire des droits, ni par son représentant, ni par la loi
- Une déclaration attestant que votre signalement est exact et que vous êtes le titulaire des droits ou êtes autorisé à agir en son nom
- Votre signature manuscrite ou électronique
Nous pouvons supprimer le contenu ou en désactiver l’accès, transmettre votre signalement à l’utilisateur concerné et fermer les comptes des auteurs d’infractions répétées. Veuillez ne pas envoyer de signalements faux ou trompeurs.
10Service fourni « en l’état »
Le Service est fourni « en l’état » et « selon disponibilité ». Les créations produites par l’AI peuvent être inattendues, inexactes ou inadaptées ; vérifiez-les donc avant de vous y fier ou de les partager. Nous ne garantissons pas que le Service sera toujours disponible, ininterrompu ou exempt d’erreurs, ni que les créations répondront à vos attentes.
Dans la mesure permise par la loi, nous excluons toute garantie et condition qui ne figure pas expressément dans les présentes Conditions. Cette exclusion ne porte pas atteinte aux droits que la loi vous accorde en tant que consommateur, notamment à vos droits au titre du Consumer Rights Act 2015 concernant les contenus numériques payants.
11Limitation de responsabilité
Aucune disposition des présentes Conditions n’exclut ni ne limite une responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou limitée, notamment en cas de décès ou de dommage corporel causé par une négligence, de fraude ou de déclaration frauduleuse.
Sous cette réserve, nous ne sommes pas responsables :
- Des pertes qui n’étaient pas raisonnablement prévisibles au moment où vous avez accepté les présentes Conditions
- Des pertes liées à une activité professionnelle, telles qu’une perte de bénéfices, de chiffre d’affaires, de contrats, d’opportunités ou de clientèle
- Des retards ou défaillances dus à des événements échappant raisonnablement à notre contrôle
Notre responsabilité totale envers vous au titre de l’ensemble des réclamations liées au Service est limitée au montant le plus élevé entre les sommes que vous nous avez versées au cours des 12 mois précédant la réclamation et £100.
12Indemnisation applicable aux utilisateurs professionnels
Si vous utilisez le Service à des fins professionnelles, vous acceptez de nous indemniser au titre de toute réclamation, perte, tout dommage, coût et toute dépense, y compris les frais juridiques raisonnables, résultant d’une utilisation abusive du Service, de vos Données d’entrée ou de vos Créations, ou d’un manquement de votre part aux présentes Conditions ou à la loi. Cette section ne s’applique pas aux consommateurs.
13Suspension et résiliation
Vous pouvez cesser d’utiliser Miruvia à tout moment et demander la fermeture de votre compte en écrivant à [email protected].
Nous pouvons suspendre ou fermer votre compte, supprimer du contenu ou annuler des crédits si vous enfreignez gravement ou de façon répétée les présentes Conditions ou notre Politique relative aux contenus, si la loi l’exige, ou si cela est nécessaire pour protéger d’autres utilisateurs, des tiers ou le Service. Sauf si la loi ou des impératifs de sécurité nous en empêchent, nous vous en expliquerons les raisons et vous donnerons la possibilité de répondre.
Si nous fermons votre compte ou cessons de proposer le Service pour un motif autre qu’un manquement de votre part, nous vous en informerons dans un délai raisonnable lorsque cela est possible et vous rembourserons les crédits payants non utilisés.
À la fermeture de votre compte, votre droit d’utiliser le Service prend fin et votre contenu est supprimé conformément à notre Politique de confidentialité. Veillez donc à télécharger au préalable tout élément que vous souhaitez conserver. Les dispositions qui, par leur nature, doivent continuer à produire leurs effets resteront applicables, notamment celles relatives à votre contenu, à la responsabilité, à l’indemnisation et au droit applicable.
14Modification des présentes Conditions
Nous pouvons modifier les présentes Conditions ponctuellement, notamment pour tenir compte de l’évolution du Service ou de la loi. Les Conditions mises à jour seront publiées sur cette page et la date de « Dernière mise à jour » sera modifiée. En cas de modification importante, nous vous en informerons également par e-mail avant son entrée en vigueur.
Si vous n’acceptez pas les modifications, vous pouvez cesser d’utiliser le Service et fermer votre compte. En continuant à utiliser le Service après leur entrée en vigueur, vous acceptez les Conditions mises à jour.
15Droit applicable et litiges
En cas de réclamation, veuillez d’abord contacter [email protected]. Nous nous efforcerons de la résoudre rapidement et équitablement.
Les présentes Conditions, ainsi que tout litige ou toute réclamation découlant de celles-ci ou du Service, sont régis par les lois de England and Wales. Les tribunaux de England and Wales sont compétents.
Si vous êtes un consommateur, cette disposition ne vous prive d’aucune protection impérative prévue par les lois de votre pays de résidence. Vous pouvez également être en droit d’engager une procédure devant les tribunaux de votre pays.
16Dispositions générales
- Les présentes Conditions, ainsi que notre Politique relative aux contenus et notre Politique de confidentialité, constituent l’intégralité de l’accord conclu entre vous et nous concernant le Service.
- Si une partie des présentes Conditions est déclarée inapplicable, les autres dispositions restent pleinement en vigueur.
- Nous pouvons transférer à une autre organisation nos droits et obligations découlant des présentes Conditions, sans que cela ne réduise vos droits. Vous ne pouvez pas transférer les vôtres sans notre accord écrit.
- Le fait de ne pas faire valoir immédiatement un droit ne nous empêche pas de l’exercer ultérieurement.
- Les services tiers que vous utilisez avec Miruvia, tels que les prestataires de paiement et la connexion avec Google, sont régis par leurs propres conditions.
- Nous pouvons vous envoyer des notifications par e-mail à l’adresse associée à votre compte. Toute notification juridique qui nous est destinée doit être envoyée à [email protected].
- Aucune personne autre que vous et nous ne peut demander l’exécution des présentes Conditions.
17Nous contacter
Pour toute question concernant l’assistance, votre compte ou la facturation, ou pour signaler un contenu, écrivez à [email protected].
Pour les notifications juridiques et les réclamations relatives aux droits d’auteur, écrivez à [email protected].
Adresse postale : DEMI PROPERTIES LTD, 42 Exhall Road, Keresley End, Coventry, England, CV7 8LN.
Autres documents légaux